Publication
La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Auteur:
Canada | Publication | décembre 2021
La Bourse de croissance TSX (Bourse) a modifié ses politiques portant sur la rémunération en titres de sorte à offrir plus de choix et de souplesse aux émetteurs. Les modifications les plus significatives sont les suivantes :
Les principales différences entre les anciennes règles concernant la rémunération en titres et les nouvelles sont présentées ci-dessous.
L’ancienne politique de la Bourse traitait uniquement des options d’achat d’actions. Cette politique a été modifiée pour inclure divers types de rémunération en titres, comme les unités d’actions différées, les unités d’actions liées au rendement, les unités d’actions assujetties à des restrictions et les droits à la plus-value d’actions. Il convient de souligner que les sociétés de capital de démarrage et les émetteurs inscrits sur NEX peuvent seulement attribuer des options d’achat d’actions et aucun autre type de rémunération en titres.
L’ancienne politique de la Bourse ne prévoyait que deux types de régimes d’options d’achat d’actions :
(a) un « régime à nombre variable jusqu’à 10 % » selon lequel, à tout moment, le nombre d’options correspond à un maximum de 10 % des actions émises; et
(b) un « régime à nombre fixe jusqu’à 20 % » selon lequel était réservé aux fins d’émission un nombre précis d’actions correspondant à un maximum de 20 % des actions émises.
Aux termes des modifications, la politique prévoit maintenant quatre catégories de régimes, soit les deux régimes mentionnés en a) et b) ci-dessus (mais élargis afin d’inclure d’autres types de rémunération en titres et non seulement des options d’achat d’actions) plus :
(c) une catégorie hybride de « régime d’options d’achat d’actions à nombre variable jusqu’à 10 % et à nombre fixe jusqu’à 10 % » dans le cadre de laquelle le régime d’options d’achat d’actions « à nombre variable » prévoit que le nombre d’options pouvant être émises est égal à un maximum de 10 % des actions émises et le régime de rémunération en titres « à nombre fixe » prévoit un nombre fixe et précis d’actions jusqu’à concurrence de 10 % des actions émises; et
(d) un « régime d’options d’achat d’actions à nombre fixe jusqu’à 10 % » qui permet un nombre fixe et précis d’actions jusqu’à concurrence de 10 % des actions émises et qui se limite aux options d’achat d’actions, mais qui peut être mis en œuvre sans l’approbation des actionnaires.
Les politiques relatives à ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 24 novembre 2021. Tous les régimes de rémunération en titres qui ont été déposés auprès de la Bourse avant cette date demeurent en vigueur conformément à leurs conditions établies. Tout ancien régime qui doit être présenté aux actionnaires aux fins d’approbation ou tout régime mis en œuvre ou modifié après le 23 novembre 2021 doit être conforme à la nouvelle politique concernant la rémunération en titres.
Publication
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Publication
Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
Publication
L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
Abonnez-vous et restez à l’affût des nouvelles juridiques, informations et événements les plus récents...
© Norton Rose Fulbright LLP 2023